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Récupération de la TVA sur les voitures.

Nouvelles règles de récupération de la TVA en vigueur en 2013.

Pour les assujettis à la TVA :

  • La récupération de la TVA dépend désormais du pourcentage de l’utilisation professionnelle d’une voiture de société.
  • La récupération maximale de la TVA pour les voitures particulières est comme précédemment de 50%, quel que soit le mode de financement.
  • Il convient de faire une distinction entre les voitures mises à disposition à titre gratuit par l’employeur et les voitures pour lesquelles le membre du personnel paie une contribution personnelle car les règles de récupération de la TVA ne sont pas les mêmes.

Voitures mises à disposition à titre gratuit.

Comment déterminer la quote-part d'utilisation professionnelle ?

Pour déterminer le pourcentage de récupération de la TVA sur les voitures qu'une entreprise met à disposition d'un gérant, d'un administrateur ou d'un membre du personnel, 3 méthodes sont proposées à l'administration :

  • Méthode 1 : Saisie des déplacements professionnels réels.
    Ceci revient à tenir un livre de bord (manuel ou automatisé) complet par véhicule.
    Pour éviter autant que possible aux entreprises une surcharge administrative, l’administration autorise le recours à 2 autres méthodes forfaitaires.
  • Méthode 2 : Calcul forfaitaire des kilomètres privées par véhicule.
  • Méthode 3 : Forfait général d'utilisation professionnelle à 35% pour les flottes de minimum 4 véhicules à usage mixte (voitures particulières et véhicules utilitaires légers).
MÉTHODE 1 :
TENUE D'UN LIVRE DE BORD COMPLET PAR VÉHICULE

Il convient de tenir un registre de route (saisie manuelle ou automatisée). Le constat est fait par véhicule.
Les données suivantes doivent être notées par trajet professionnel :
- Date du trajet
- Adresse de départ
- Adresse de destination
- Kilomètres parcourus par trajet
- Nombre total de kilomètres parcourus par jour
Pour rappel, les kilomètres parcourus entre le domicile et le lieu de travail (fixe) sont considérés comme des kilomètres privés.

Le pourcentage d'utilisation professionnelle sera déterminé sur base du livre de bord complet et du total de kilomètres parcourus annuellement. 
Exemple de détermination du pourcentage d’usage professionnel : Le registre de route indique que le travailleur a parcouru sur base d’une année civile 12.100 kilomètres professionnels en un an, sur un total de 20 600 km.
La quote-part des kilomètres professionnels par rapport au nombre total de kilomètres est déterminée comme suit :

Utilisation professionnelle = 12.100 km/20.600 km = 58,74 %.
Par conséquent, la déduction de la TVA payée est limitée à 50 % (le maximum légal).