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Déductibilité fiscale

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Déductibilité fiscale des frais de voiture.

Sociétés

De quoi s’agit-il ?

Les frais de voiture ne sont fiscalement déductibles que partiellement en fonction des émissions CO₂ et du type de carburant. La partie des frais de voiture non déductible augmente la base imposable de l’employeur et donc indirectement l’impôt à payer par celui-ci.

Combien cela coûte-il à l’employeur ?

Pour déterminer le surcoût d’impôt généré sur base annuelle, il faut multiplier le total des frais non déductibles fiscalement par le taux d’impôt. En 2020, pour les sociétés, le taux normal est de 29,58%. L’impôt supplémentaire à payer s’établit donc à environ un petit tiers du total des frais non déductibles fiscalement.

Voici les règles de déductibilité des frais de voiture et de carburant pour 2020 :

Une nouvelle formule de déductibilté pour les frais de carburant et de voiture applicable à toutes les voitures de société :
%déductible = 120% - (0,5% x g CO2/km x f) avec max. 100% et min. 50%*
avec f
= 1,00 pour diesel (aussi hybride diesel)
= 0,90 pour CNG ≤ 11 CV
= 0,95 pour autres carburants/motorisations

(*)
Si le résultat du calcul >100% => % déductible = 100%
Si le résultat du calcul % déductible = 50%
Voitures avec 200g/km ou plus => % déductible = 40%

Résultat du calcul à arrondir jusqu'au plus proche dixième de % après la virgule
Ex.: 63,22% devient 63,2% | 63,28% devient 63,3% | 63,25% devient 63,3%

Appliquer la nouvelle formule avec la valeur CO2 NEDC en 2020.
Régime spécifique pour PHEV : valeur CO2 à appliquer dépend du ratio : [capacité énergétique batterie/poids du véhicule en ordre de marche] avecvaleur limite 0,5 kWh/100 kg, et de la valeur CO2 NEDC du PHEV :
- si ratio ≥ 0,5 et CO2 ≤ 50 g/km => CO2 du PHEV
- si ratio 50 g/km => CO2 de la version non-PHEV
- si non-PHEV pas disponible => CO2 du PHEV x 2,5
- si PHEV acheté par le dernier propriétaire avant 1/1/2018 => CO2 du PHEV

A partir de 2021

Appliquer la formule de déductibilité instaurée en 2020.

Véhicules immatriculés avant le 1/1/2021 :
- continuer à calculer le % déductible avec la valeur CO2 NEDC.

Véhicules immatriculés après le 1/1/2021 (neufs + occasion) :
- le prochain gouvernement fédéral décidera comment utiliser la valeur CO2 WLTP pour calculer le % déductible.

Source: Febiac

Déductibilité fiscale en fonction de l'ATN

En plus des frais non déductibles déjà cités, il faut augmenter la base imposable (dépenses non admises) de 40% x ATN de chaque voiture si le véhicule est mis à disposition avec carte carburant.

Vu les composantes de la formule, ces nouvelles dépenses non admises ne représenteront un surcoût que lorsqu'il y a réellement un avantage en nature imposé dans le chef de l'utilisateur de la voiture (employé / cadre / administrateur).

Si l'avantage de toute nature est ramené à zéro suite à des contributions personnelles versées par l'utilisateur du véhicule, il n'y a pas d'avantage et donc pas de frais non déductible fiscalement.

Retenons que la règle des 40% sur les ATN n'est pas uniquement applicable aux entreprises mais également aux personnes morales (ex : asbl) à certaines exceptions près (institutions publiques).

Indépendants et professions libérales

De quoi s’agit-il ?

Les frais de voiture ne sont fiscalement déductibles que partiellement en fonction des émissions CO₂ et du type de carburant. La partie des frais de voiture non déductible augmente la base imposable de l’employeur et donc indirectement l’impôt à payer par celui-ci.

Combien cela coûte-il ?

Pour déterminer le surcoût d’impôt généré sur base annuelle, il faut multiplier le total des frais non déductibles fiscalement par le taux d’impôt. Pour les indépendants et professions libérales travaillant en nom propre, le taux d’impôt marginal à appliquer avoisine généralement 50%. L’impôt supplémentaire à payer s’établit donc à environ à la moitié du total des frais non déductibles fiscalement.

Comment déterminer la déductibilité fiscale des frais de voiture ?

Pour toute voiture acheté à partir du 1er janvier 2018, les règles de déductibilité sont alignées sur celles applicables aux sociétés.