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Déductibilité fiscale

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Déductibilité fiscale des frais de voiture.

Sociétés

De quoi s’agit-il ?

Les frais de voiture ne sont fiscalement déductibles que partiellement en fonction des émissions CO2 et du type de carburant. La partie des frais de voiture non déductible augmente la base imposable de l’employeur et donc indirectement l’impôt à payer par celui-ci.

Combien cela coûte-il à l’employeur ?

Pour déterminer le surcoût d’impôt généré sur base annuelle, il faut multiplier le total des frais non déductibles fiscalement par le taux d’impôt. En 2019, pour les sociétés, le taux normal est de 29,58%. L’impôt supplémentaire à payer s’établit donc à environ un petit tiers du total des frais non déductibles fiscalement.
Diesel & hybride diesel Essence & hybride essence 100% électrique % déductible fiscalement % non déductible ficalement
CO2 gr/km CO2 gr/km CO2 gr/km % %
    0 120%  
< 60 < 60   100% 0%
61 - 105 61 - 105   90% 10%
106 - 115 106 - 125   80% 20%
116 - 145 126 - 155   75% 25%
146 - 170 156 - 180   70% 30%
171 - 195 181 - 205   60% 40%
> 195 ou non connu
> 205 ou non connu   50% 50%

Exceptions pour certains frais de voitures

Types de frais Pourcentage de déduction fiscale
Charge d'intérêts (contrat de min. 24 mois) 100%
Frais de mobilophonie 100%
Cotisation CO2 100%
Frais de carburant (2019) 75%

Déductibilité fiscale en fonction de l'ATN

En plus des frais non déductibles déjà cités, il faut augmenter la base imposable (dépenses non admises) de 40% x ATN de chaque voiture si le véhicule est mis à disposition avec carte carburant.

Vu les composantes de la formule, ces nouvelles dépenses non admises ne représenteront un surcoût que lorsqu'il y a réellement un avantage en nature imposé dans le chef de l'utilisateur de la voiture (employé / cadre / administrateur).

Si l'avantage de toute nature est ramené à zéro suite à des contributions personnelles versées par l'utilisateur du véhicule, il n'y a pas d'avantage et donc pas de frais non déductible fiscalement.

Retenons que la règle des 40% sur les ATN n'est pas uniquement applicable aux entreprises mais également aux personnes morales (ex : asbl) à certaines exceptions près (institutions publiques).

Indépendants et professions libérales

De quoi s’agit-il ?

Les frais de voiture ne sont fiscalement déductibles que partiellement en fonction des émissions CO2 et du type de carburant. La partie des frais de voiture non déductible augmente la base imposable de l’employeur et donc indirectement l’impôt à payer par celui-ci.

Combien cela coûte-il ?

Pour déterminer le surcoût d’impôt généré sur base annuelle, il faut multiplier le total des frais non déductibles fiscalement par le taux d’impôt. Pour les indépendants et professions libérales travaillant en nom propre, le taux d’impôt marginal à appliquer avoisine généralement 50%. L’impôt supplémentaire à payer s’établit donc à environ à la moitié du total des frais non déductibles fiscalement.

Comment déterminer la déductibilité fiscale des frais de voiture ?

Pour toute voiture acheté à partir du 1er janvier 2018, les règles de déductibilité sont alignées sur celles applicables aux sociétés.
Il y a cependant des exceptions pour certains types de frais de voitures.
Types de frais Pourcentage de déduction fiscale
Charge d'intérêts (contrat de min. 24 mois) 100%
Frais de mobilophonie 100%