Garantie

1. La société anonyme S.A. D’Ieteren N.V., dont le siège social est situé à 1050 Ixelles (Belgique), rue du Mail 50, inscrite sous le numéro 0403.448.140 auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (ci-après « l’Importateur » ou « Audi Import ») offre une extension de garantie à la garantie de deux (2) ans du constructeur Audi dont bénéficient les véhicules neufs de la marque Audi.

2. Cette extension de garantie Audi est octroyée par Audi Import Belgique pour chaque véhicule particulier neuf de la marque Audi acheté auprès d’un Concessionnaire agréé Audi établi en Belgique, à condition que ce véhicule ait été préalablement vendu à ce Concessionnaire agréé Audi par Audi Import Belgique.

3. Le bénéfice de cette extension de garantie n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette extension de garantie, par un Partenaire Service du réseau agréé Audi, pour autant que celles-ci aient été réalisées conformément aux prescriptions du constructeur.

4. L’extension de garantie prendra effet immédiatement à l’expiration de la garantie constructeur Audi de deux (2) ans ; celle-ci ayant pris effet à la date de livraison du véhicule au client.

5. La présente extension de garantie est de nature conventionnelle. Elle couvre les mêmes points que la garantie accordée par le constructeur Audi aux véhicules neufs de la marque Audi à l’exception de la garantie peinture et anticorrosion. Dans le cadre de cette extension de garantie, Audi Import garantit le véhicule contre tout défaut de matériau et de fabrication pendant la durée de l’extension de garantie.

6. Cette extension de garantie est d’une durée de un (1) an supplémentaire à la garantie du constructeur Audi qui est de deux (2) ans, soit une période de garantie de trois (3) ans. Celle-ci est limitée à un kilométrage maximal du véhicule de 120.00km. L’extension de garantie prendra fin à la survenance d’un des deux termes.

7. Pendant toute la durée de l’extension de garantie, l’entretien du véhicule devra être effectué conformément au plan d’entretien défini par le constructeur (consultable dans la documentation de bord de chaque véhicule neuf Audi). Dans le cas contraire, Audi Import Belgique ne sera plus liée contractuellement par ses obligations au titre de la présente extension de garantie. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas et ladite extension de garantie n’est donc pas remise en cause dès lors que le client prouve que les causes du dommage l’amenant à solliciter la mise en jeu de la garantie, objet de la présente extension, ne sont pas liées au non-respect de l’obligation d’entretien conforme, visée ci-dessus.

8. En cas de défaut survenant durant l’extension de garantie, à la suite d’un défaut de matériau et/ou de fabrication, il sera réparé à titre gratuit. Le défaut sera alors réparé ou la ou les pièce(s) défectueuse(s) sera (seront) remplacée(s). Le client ne pourra pas faire valoir d’autres prétentions, à l’exception de ses droits légaux.

9. En ce qui concerne les droits découlant de la présente extension de garantie, les dispositions suivantes s’appliquent :
a) le client pourra faire valoir ses droits, découlant de l’extension de garantie, uniquement chez les Partenaires réparateurs agréés Audi, situés dans l’Espace Economique Européen (EEE) et en Suisse.
b) le carnet d’entretien dûment complété ou tout autre document permettant d’attester que les travaux d’entretien ont bien été réalisés selon les prescriptions du constructeur (voir article 7 ci-avant) devra être présenté par le client.
c) Les pièces ayant fait l’objet d’un remplacement deviennent la propriété de Audi Import.
d) Pour les pièces remplacées, peintes ou réparées dans le cadre d’une réparation, la garantie s’appliquera jusqu’à l’expiration de la durée de l’extension de garantie du véhicule.
e) Si le véhicule est hors d’état de fonctionner en raison d’un défaut couvert par l’extension de garantie, le bénéficiaire de l’extension de garantie doit prendre contact, sans délai, avec le Partenaire Service réparateur agréé Audi le plus proche afin de déterminer si les travaux nécessaires peuvent être effectués sur place ou dans l’atelier du Partenaire agréé Audi. Les éventuels droits du bénéficiaire de l’extension de garantie, au titre de la garantie mobilité, ne se sont pas affectés.
f) Il n’existe pas d’autres droits au titre de cette extension de garantie.

10. Il n’existe aucune obligation au titre de l’extension de garantie s’il est avéré que le défaut a été provoqué lorsque :
- le véhicule a été utilisé autrement qu’en véhicule de tourisme ou de transport quotidien des personnes, ou
- lorsque le défaut est la conséquence d’une remise en état, d’une maintenance ou d’un entretien du véhicule défectueux effectuées par le bénéficiaire lui-même ou par un tiers non membre du réseau agréé Audi, ou
- si le véhicule a été modifié sans l’approbation de Audi Import Belgique, ou
- si le bénéficiaire de l’extension de garantie n’a pas respecté les prescriptions du constructeur concernant le fonctionnement, l’utilisation et l’entretien du véhicule (y compris sa périodicité) tel que défini dans le carnet d’entretien et les brochures techniques du véhicule, ou
- pour toutes les autres motifs d’exclusion invoqués dans la garantie de 2 ans du constructeur Audi (à l’exception du kilométrage illimité).

11. L’usure normale est exclue de l’extension de garantie.

12. La mise à disposition d’un véhicule de courtoisie, pendant la durée de la réparation, ainsi que d’éventuels dommages et intérêts pouvant en découler sont expressément exclus de la présente extension de garantie.

13. La présente extension de garantie ne restreint en rien les droits légaux, notamment les droits à garantie du vendeur du véhicule et les droits éventuels du constructeur ou de Audi Import Belgique. Indépendamment des droits résultant des termes de la présente extension de garantie, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles 1649bis et suivants du Code Civil) et de celle relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code Civil).

14. Garantie sur les batteries haute tension pour les VEB (véhicules électriques à batterie) du constructeur :
a. En plus de la garantie Audi sur les véhicules neufs, le constructeur offre à l’acquéreur d’une nouvelle Audi e-tron une garantie sur la batterie haute tension de huit ans suivant la date de livraison initiale ou pendant les 160 000 premiers kilomètres, selon la première échéance, couvrant tous les défauts des matériaux ou de fabrication et toute perte de capacité excessive (voir point 2). Cette garantie, qui offre à l’acquéreur la possibilité d’exiger l’élimination gratuite du défaut, s’applique lorsque le contenu énergétique restant de la batterie est inférieur à 70 % par rapport à l’état de la batterie au moment de la livraison. En cas d’appel à la garantie, l’acquéreur a le droit de faire remédier au défaut tel que décrit au point 2 ci-dessous.

b. Le contenu énergétique de la batterie exprimé en kWh (démontré par une mesure de la capacité) et ,de ce fait, les performances d’une batterie haute tension lithium-ion diminuent pour des raisons techniques pendant la durée de vie opérationnelle de la batterie (usure normale). Si, pendant le délai de garantie, une mesure de la capacité auprès d’un Audi Service Partner fait apparaître que la capacité nette de la batterie se trouve au moment mentionné ci-après en dessous de la limite de 70 % (8 ans, 160 000 kilomètres – voir ci-dessus), le contenu énergétique de la batterie est, en fonction de la période d’utilisation écoulée/du nombre de kilomètres parcourus, relevé aux valeurs suivantes :
• jusqu’à maximum 60 000 km ou 3 ans après la date de livraison initiale, en fonction de la première échéance : 78 %
• jusqu’à maximum 100 000 km ou 5 ans après la date de livraison initiale, en fonction de la première échéance : 74 %
• jusqu’à maximum 160 000 km ou 8 ans après la date de livraison initiale, en fonction de la première échéance : 70 %
Le point de référence du contenu énergétique garanti de la batterie est la valeur nette indiquée dans le contrat de vente. L’acquéreur bénéficie d’une remédiation gratuite d’une perte de capacité excessive pendant le délai de garantie (si nécessaire également au moyen de composants révisés de batteries haute tension) afin que la valeur de garantie concernée soit de nouveau atteinte. Exemple : lorsque la capacité nette de la batterie est encore de 65 % pour 70 000 kilomètres parcourus, une capacité restante d’au moins 74 % doit être atteinte lorsqu’il est remédié au défaut.
c. Les pièces qui sont déposées ou remplacées pour remédier au défaut deviennent la propriété du garant.

d. En cas de vente du véhicule, le constructeur consent à ce que le droit de réclamation découlant de la garantie relative aux batteries haute tension pour le véhicule Audi e-tron neuf soit cédé au nouvel acquéreur par le bénéficiaire de la garantie. Suite à la cession, le bénéficiaire initial de la garantie perd tout droit à la garantie. Le nouvel acquéreur hérite de ce droit de réclamation pour autant qu’il soit toujours valable au moment de la cession.
e. Les performances définies découlant de la garantie relative aux batteries haute tension pour le véhicule Audi e-tron neuf deviennent caduques si la batterie haute tension est enlevée de façon permanente du véhicule Audi e-tron neuf et n’est plus utilisée en association avec le véhicule Audi e-tron neuf.
f. Les performances définies découlant de la garantie relative aux batteries haute tension pour le véhicule Audi e-tron neuf ne s’appliquent pas si et dans la mesure où un dysfonctionnement, une perte de capacité excessive ou un dommage à la batterie haute tension est dû à un accident de la route.
g. Les performances définies découlant de la garantie relative aux batteries haute tension pour le véhicule Audi e-tron neuf ne s’appliquent pas si et dans la mesure où un défaut matériel est apparu
• suite au non-respect des prescriptions en matière d’exploitation, d’utilisation et d’entretien de l’Audi e-tron, ou
• en raison d’une sollicitation excessive de l’Audi e-tron, par exemple lors de courses automobiles, ou
• parce que la batterie haute tension est entrée en contact direct avec des flammes nues, ou
• parce que la batterie haute tension a été mise en contact direct avec de l’eau ou des liquides.
h. En outre, toutes les dispositions de la garantie Audi, à l’exception de la durée de la garantie, s’appliquent également aux batteries haute tension (conditions, critère pour l’absence de défaut, motifs d’exclusion, traitement des réclamations, entrée en vigueur et début du délai de garantie, champ d’application, etc.).