Législation applicable et tribunaux compétents
La loi belge est d'application sur le présent site Internet et pour les présentes Conditions Générales. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.
Instance de contrôle
SPF Economie, MPE, Classes Moyennes et Energie
Direction générale Politique des PME
WTC III
Boulevard Simon Bolivar 30
1000 Bruxelles
Tél : + 32.2.208.32.11