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Conditions générales

Extension de garantie Audi
Garantie complémentaire à la garantie véhicule neuf Audi "3 ans (2 + 1)" kilométrage limité à 120.000 km
1. La société anonyme S.A. D’Ieteren N.V., dont le siège social est situé à 1050 Ixelles (Belgique), rue du Mail 50, inscrite sous le numéro 0403.448.140 auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (ci-après « l’Importateur » ou « Audi Import ») offre une extension de garantie à la garantie de deux (2) ans du constructeur Audi dont bénéficient les véhicules neufs de la marque Audi.

2. Cette extension de garantie Audi est octroyée par Audi Import Belgique pour chaque véhicule particulier neuf de la marque Audi acheté après le 01 janvier 2017 auprès d’un Concessionnaire agréé Audi établi en Belgique, à condition que ce véhicule ait été préalablement vendu à ce Concessionnaire agréé Audi par Audi Import Belgique. Uniquement les véhicules dont le bon de commande mentionne la garantie de 3 ans sont concernés .

3. Le bénéfice de cette extension de garantie n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette extension de garantie, par un Partenaire Service du réseau agréé Audi.

4. L’extension de garantie prendra effet immédiatement à l’expiration de la garantie constructeur Audi de deux (2) ans ; celle-ci ayant pris effet à la date de mise en circulation du véhicule par le Concessionnaire agréé Audi ou par Audi Import Belgique.

5. La présente extension de garantie est de nature conventionnelle. Elle couvre les mêmes points que la garantie accordée par le constructeur Audi aux véhicules neufs de la marque Audi à l’exception de la garantie peinture et anticorrosion. Dans le cadre de cette extension de garantie, Audi Import garantit le véhicule contre tout défaut de matériau et de fabrication pendant la durée de l’extension de garantie.

6. Cette extension de garantie est d’une durée de un (1) an supplémentaire à la garantie du constructeur Audi qui est de deux (2) ans, soit une période de garantie de trois (3) ans, avec kilométrage du véhicule limité à 120.000 km. Cette extension de garantie est composée de la garantie Audi Extended Warranty du constructeur Audi (une année supplémentaire, avec toutefois une limitation à un kilométrage maximal du véhicule de 120.000 km). L’extension de garantie prendra fin à la fin de cette année supplémentaire.

7. Pendant toute la durée de l’extension de garantie, l’entretien du véhicule devra être effectué conformément au plan d’entretien défini par le constructeur (consultable dans la documentation de bord de chaque véhicule neuf Audi). Dans le cas contraire, Audi Import Belgique ne sera plus liée contractuellement par ses obligations au titre de la présente extension de garantie. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas et ladite extension de garantie n’est donc pas remise en cause dès lors que le client prouve que les causes du dommage l’amenant à solliciter la mise en jeu de la garantie, objet de la présente extension, ne sont pas liées au non-respect de l’obligation d’entretien conforme, visée ci-dessus.

8. En cas de défaut survenant durant l’extension de garantie, Audi Import pourra, à sa convenance, soit remédier à ce défaut par l’intermédiaire d’un Partenaire membre du réseau de réparation agréé Audi (conformément aux dispositions de l’article 9 ci-après), soit livrer une nouveau véhicule Audi. En cas de réparation, Audi Import procèdera à la remise en état de la pièce défectueuse ou, s’il y a lieu, à son remplacement. Le client ne pourra pas faire valoir d’autres prétentions, à l’exception de ses droits légaux.

9. En ce qui concerne les droits découlant de la présente extension de garantie, les dispositions suivantes s’appliquent :
a) le client pourra faire valoir ses droits, découlant de l’extension de garantie, uniquement chez les Partenaires réparateurs agréés Audi, situés dans l’Espace Economique Européen (EEE) et en Suisse.
b) le carnet d’entretien dûment complété ou tout autre document permettant d’attester que les travaux d’entretien ont bien été réalisés selon les prescriptions du constructeur (voir article 7 ci-avant) devra être présenté par le client.
c) Les pièces ayant fait l’objet d’un remplacement deviennent la propriété de Audi Import.
d) Pour les pièces remplacées, peintes ou réparées dans le cadre d’une réparation, la garantie s’appliquera jusqu’à l’expiration de la durée de l’extension de garantie du véhicule. Cette disposition s’appliquera également, le cas échéant, pour un véhicule ayant été livré en remplacement du véhicule d’origine, étant précisé que tout véhicule de remplacement ne bénéficiera que de la garantie du constructeur de deux (2) ans, et est exclu de l’extension de garantie.
e) Si le véhicule est hors d’état de fonctionner en raison d’un défaut couvert par l’extension de garantie, le bénéficiaire de l’extension de garantie doit prendre contact, sans délai, avec le Partenaire Service réparateur agréé Audi le plus proche afin de déterminer si les travaux nécessaires peuvent être effectués sur place ou dans l’atelier du Partenaire agréé Audi. Les éventuels droits du bénéficiaire de l’extension de garantie, au titre de la garantie mobilité, ne se sont pas affectés.
f) Il n’existe pas d’autres droits au titre de cette extension de garantie.

10. Il n’existe aucune obligation au titre de l’extension de garantie s’il est avéré que le défaut a été provoqué lorsque :
- le véhicule a été utilisé autrement qu’en véhicule de tourisme ou de transport quotidien des personnes, ou
- lorsque le défaut est la conséquence d’une remise en état, d’une maintenance ou d’un entretien du véhicule défectueux effectuées par le bénéficiaire lui-même ou par un tiers non membre du réseau agréé Audi, ou
- si le véhicule a été modifié sans l’approbation de Audi Import Belgique, ou
- si le bénéficiaire de l’extension de garantie n’a pas respecté les prescriptions du constructeur concernant le fonctionnement, l’utilisation et l’entretien du véhicule (y compris sa périodicité) tel que défini dans le carnet d’entretien et les brochures techniques du véhicule, ou
- pour toutes les autres motifs d’exclusion invoqués dans la garantie du constructeur Audi (à l’exception du kilométrage illimité).

11. L’usure normale est exclue de l’extension de garantie.

12. La mise à disposition d’un véhicule de courtoisie, pendant la durée de la réparation, ainsi que d’éventuels dommages et intérêts pouvant en découler sont expressément exclus de la présente extension de garantie.

13. La présente extension de garantie ne restreint en rien les droits légaux, notamment les droits à garantie du vendeur du véhicule et les droits éventuels du constructeur ou de Audi Import Belgique. Indépendamment des droits résultant des termes de la présente extension de garantie, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles 1649bis et suivants du Code Civil) et de celle relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code Civil).